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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Le témoin est assigné au moyen d’une citation à comparaître délivrée par la Commission.
Le formulaire de citation à comparaître est signé par un commissaire et il est rempli et notifié par la partie, à ses frais, à charge d’en prouver la date de notification.
Il contient des renseignements utiles à la partie qui le remplit et au témoin.
